L'acte de décès au Cameroun : déclaration, délais, transfert et rapatriement du corps
L'acte de décès est indispensable pour régler une succession, percevoir une pension de réversion, clore un compte ou se remarier. Au Cameroun, le décès doit être déclaré dans les 90 jours, attesté par deux témoins, auprès de l'officier d'état civil du lieu du décès, de naissance, de résidence ou d'inhumation du défunt. La loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 a précisé les obligations des hôpitaux et des prisons, des officiers de police judiciaire quand un corps est retrouvé, et des Camerounais de l'étranger. Pour la diaspora, la question la plus fréquente est celle du rapatriement du corps, qui passe par l'ambassade ou le consulat du Cameroun. Cette fiche couvre la déclaration, le contenu de l'acte, le transport du corps et le rapatriement ; la succession fera l'objet d'une fiche à part.
Informations vérifiées le
En bref
- Délai général
- 90 jours (loi n° 2024/016, art. 21)
- Décès à l'hôpital ou en prison
- L'établissement déclare en 30 jours, puis 60 jours pour la famille
- Témoins
- Deux, majeurs et capables
- Lieu de déclaration
- Lieu du décès, de naissance, de résidence ou d'inhumation
- Rapatriement (exemple Allemagne)
- Autorisation de l'ambassade : 153 €, demande au moins 7 jours avant
Qui déclare, et dans quel délai ?
| Situation | Qui déclare | Délai |
|---|---|---|
| Décès à domicile ou « en communauté » | Parents, conjoint, enfants, ayants droit, chef traditionnel ou toute personne qui en a une connaissance certaine | 90 jours |
| Décès dans un hôpital ou une prison | Responsable de l'établissement, médecin ou toute personne y travaillant | 30 jours ; à défaut, 60 jours de plus pour la famille |
| Corps retrouvé (identifié ou non) | Officier de police judiciaire, après procès-verbal ; à défaut, les ayants droit | 30 jours ; 60 jours pour les ayants droit |
| Militaires morts au combat | Autorité militaire ou ayants droit | 90 jours |
| Décès d'un proche à l'étranger, sans consulat camerounais | Le Camerounais résidant dans ce pays | 12 mois après le retour au Cameroun |
Toute déclaration de décès doit être attestée par deux témoins (article 21) ; ils doivent être majeurs, capables, et avoir vécu les faits ou en détenir la preuve (article 31). Si le déclarant n'a pas de pièce d'identité, la déclaration se fait sur le témoignage du chef traditionnel, mentionné en marge de l'acte. Le décès d'une personne judiciairement déclarée disparue, au Cameroun ou à l'étranger, est enregistré à la demande du procureur ou de toute personne intéressée (article 26). Lorsqu'un enfant meurt avant que sa naissance ait été déclarée, la naissance doit être enregistrée d'abord, puis le décès (article 24).
Ce que contient l'acte de décès
- Le centre d'état civil (principal, secondaire ou spécialisé) et son code
- Noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, situation matrimoniale, profession et résidence du défunt, et son NIPU le cas échéant
- Noms des parents du défunt
- Date et lieu du décès
- Identité, profession, qualité et domicile du déclarant ; identité des témoins
- Dates de déclaration, d'enregistrement et de signature ; signatures de l'officier et du secrétaire d'état civil
Pour un défunt étranger, l'acte précise s'il était résident, en séjour, en transit, de passage ou réfugié (article 52). Depuis la loi de 2011, l'officier qui établit un acte de décès doit en aviser le BUNEC et le centre qui conserve l'acte de naissance du défunt, afin que le décès y soit mentionné en marge. Un acte de décès dressé par erreur, pour une personne en vie, est annulé par le tribunal à la demande de l'intéressé, de ses ayants droit ou du ministère public (article 55).
Inhumation et transport du corps au Cameroun
Les funérailles se déroulent souvent dans le village d'origine, loin du lieu du décès, ce qui implique de transporter le corps. Selon un article de Camer.be (mai 2020), les autorisations de transfert de corps sont délivrées par les gouverneurs de région et les préfets, sur présentation du certificat de genre de mort, « en application des textes en vigueur ». Le préfet peut restreindre ces transferts : pendant l'épidémie de Covid-19, celui de la Menoua a interdit l'entrée de tout corps dans son département à partir du 30 avril 2020. Le texte réglementaire national qui fixe la délivrance du permis d'inhumer et de l'autorisation de transfert n'a pas été trouvé en ligne.
Pour les familles étrangères, le gouvernement britannique (FCDO, page mise à jour en septembre 2026) indique que le décès est enregistré auprès de l'hôpital où il est survenu, une fois les formalités de police accomplies, et conseille de demander plusieurs copies certifiées de l'acte. Il donne des ordres de grandeur : 150 à 250 livres pour un cercueil au Cameroun, 400 à 500 livres pour l'embaumement, et environ 2 000 livres pour un rapatriement vers le Royaume-Uni.
Décès à l'étranger : déclaration et rapatriement du corps
Tout Camerounais résidant à l'étranger doit déclarer le décès de ses parents, enfants ou personnes à charge survenu dans ce pays auprès de l'ambassade ou du consulat. L'acte dressé par les autorités du pays fait foi s'il respecte les formes locales. Sans représentation camerounaise, la déclaration se fait au Cameroun dans les 12 mois suivant le retour ; à défaut de pièces, il faut un jugement déclaratif de décès (article 27). Pour rapatrier le corps, la famille doit obtenir auprès de l'ambassade un acte ou certificat de décès consulaire et un laissez-passer mortuaire, ou une autorisation de rapatriement selon les pays.
| Ambassade | Pièces demandées | Coût et délai |
|---|---|---|
| Allemagne (Berlin) : autorisation de rapatriement | Lettre à l'ambassadeur ; passeport ou autre pièce d'identité du défunt (acte de naissance, CNI, certificat de nationalité) ; titre de séjour ; certificat de décès ; billet d'avion si disponible ; coordonnées des pompes funèbres et de la personne mandatée | 153 € payés en ligne sur evisacam.cm ; demande au moins 7 jours avant le départ, réponse en 7 jours environ ; délivrance le jour même si le demandeur se présente |
| Japon (Tokyo) : acte de décès consulaire | Demande à l'ambassadeur ; passeport du défunt si disponible ; acte de naissance ; certificat de décès de l'autorité locale, traduit en français ou en anglais ; laissez-passer mortuaire en plus pour le rapatriement | Acte de décès gratuit ; délai non précisé |
L'ambassade du Cameroun en Allemagne rappelle de n'utiliser que la plateforme officielle evisacam.cm et met en garde contre les sites frauduleux ; les frais versés ne sont pas remboursés. Les conditions et tarifs varient selon les pays : la fiche sur les démarches depuis l'étranger recense les représentations camerounaises.
Après l'acte de décès
L'original de l'acte de décès est gratuit ; les copies et extraits sont soumis au droit de timbre (loi de 2024, article 5). Comme le conseille le gouvernement britannique, mieux vaut en demander plusieurs exemplaires certifiés dès le départ : banques, employeurs, caisses de retraite et notaires en réclament chacun un. La succession, le partage des biens et la pension de réversion relèvent d'autres démarches, qui feront l'objet de fiches distinctes.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un décès au Cameroun ?
90 jours (loi n° 2024/016, article 21). Si le décès survient à l'hôpital ou en prison, l'établissement doit le déclarer dans les 30 jours ; à défaut, la famille dispose de 60 jours supplémentaires.
Qui peut déclarer un décès ?
Les parents, le conjoint, les enfants du défunt ou toute personne ayant un intérêt légitime ou une connaissance certaine du décès, avec deux témoins. Sans pièce d'identité, le chef traditionnel témoigne.
Où déclarer un décès ?
Auprès de l'officier d'état civil du lieu du décès, ou du lieu de naissance, de résidence ou d'inhumation du défunt, au choix (article 21).
Comment rapatrier un corps au Cameroun ?
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du Cameroun du pays du décès pour obtenir l'acte de décès consulaire et le laissez-passer mortuaire ou l'autorisation de rapatriement, avec le certificat de décès local et une pièce d'identité du défunt.
Combien coûte l'autorisation de rapatriement d'un corps ?
Cela dépend de l'ambassade : 153 euros en Allemagne (paiement sur evisacam.cm) ; l'ambassade au Japon délivre gratuitement l'acte de décès consulaire. Le transport aérien et les pompes funèbres s'ajoutent.
Faut-il une autorisation pour transporter un corps d'une région à l'autre ?
Oui : selon la presse, l'autorisation de transfert de corps est délivrée par le préfet ou le gouverneur, sur présentation du certificat de genre de mort.
À prendre avec prudence
Le texte réglementaire qui organise le permis d'inhumer et l'autorisation de transfert de corps au Cameroun n'a pas été trouvé en ligne : ce qui en est dit ici repose sur la presse (2020). Les conditions de rapatriement ne sont publiées que par certaines ambassades (Allemagne, Japon) ; d'autres, comme le Haut-Commissariat à Londres, renvoient vers leurs services sans détailler les pièces. Les coûts cités par le gouvernement britannique concernent un rapatriement vers le Royaume-Uni.