Le mariage civil au Cameroun : âge, publication, célébration et transcription

Conditions : l'âge et le consentement

L'article 52 de l'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 dispose qu'« aucun mariage ne peut être célébré si la fille est mineure de 15 ans ou le garçon mineur de 18 ans », sauf dispense accordée par le président de la République pour motif grave. La loi de 2024, qui n'abroge l'ordonnance que pour ses aspects relatifs à l'état civil, ne modifie pas ces conditions de fond, que le MINDDEVEL dit laisser « sous l'empire des lois y relatives ». Cette différence d'âge entre filles et garçons est critiquée : un appel d'offres de l'UNICEF pour un plan d'action contre les mariages d'enfants relève la contradiction entre ce texte et l'article 356 du Code pénal de 2016, qui réprime le mariage des enfants. L'acte de mariage mentionne le consentement des parents en cas de minorité, et l'officier qui célèbre un mariage sans s'assurer des consentements nécessaires encourt les peines de l'article 149 du Code pénal (loi de 2024, art. 114).

Les étapes, de la déclaration à la célébration

Le procureur de la République peut, pour des motifs graves, accorder une dispense totale ou partielle de publication ; la demande doit être motivée, et un refus n'est susceptible d'aucun recours. Aucune dispense n'est possible si une opposition a été formée, et un mariage célébré malgré une opposition reconnue fondée est annulé (articles 18 à 20). Le mariage est célébré par l'officier d'état civil du lieu de naissance ou de résidence de l'un des futurs époux (article 46).

Quelles pièces apporter ?

La loi fixe les informations à fournir, pas la liste des pièces, qui dépend de chaque mairie. L'acte de mariage doit mentionner les documents prouvant la nationalité de chaque époux, le numéro d'identification personnel unique (NIPU) s'il existe, les noms des parents et ceux des témoins (article 41). Un guide en ligne (Infos Pratiques, août 2026) cite les pièces habituellement demandées ; elles sont à confirmer auprès du centre d'état civil choisi :

• Acte de naissance de chaque époux, de moins de six mois
• Carte nationale d'identité et certificat de nationalité
• Certificat médical prénuptial
• Certificat de célibat, ou de non-remariage pour les personnes divorcées ou veuves
• Photos d'identité et attestation de domicile
• Identité des témoins, avec copie de leur pièce d'identité ; consentement des parents si l'un des époux est mineur

Les témoins doivent être majeurs et capables (article 31). Le même guide estime le coût total d'un mariage civil entre 50 000 et 100 000 FCFA, frais de mairie, certificats et timbres compris, sans citer de barème officiel : aucun tarif national n'a été trouvé, et les frais varient selon les communes. La procédure d'opposition devant le tribunal, elle, est gratuite.

Monogamie ou polygamie, et régime des biens

L'acte de mariage camerounais porte obligatoirement l'indication du « système matrimonial ou forme de mariage : polygamie ou monogamie » et celle du régime matrimonial ou régime des biens (loi de 2024, article 41 ; la loi de 2011 précisait déjà « communauté ou séparation des biens »). Le choix est donc fait par les époux le jour de la célébration et inscrit sur l'acte qu'ils signent. Les conséquences juridiques de ce choix (possibilité d'un second mariage, partage des biens) relèvent du droit de la famille, que cette fiche ne couvre pas.

Mariage coutumier : comment le faire transcrire

Un mariage célébré selon la coutume n'entre à l'état civil que par la transcription. La loi de 2024 en fixe la procédure (articles 49 à 51). Les époux déclarent leur union à l'officier d'état civil du lieu de naissance ou de résidence de l'un d'eux, ou du lieu de célébration. L'officier publie la demande par affichage et la communique aux centres des lieux de résidence et de naissance. Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut s'y opposer dans les 30 jours ; le président du tribunal tranche en 10 jours, sans frais. Faute d'opposition, l'officier transcrit le mariage dans le registre, et la mention en est portée en marge de l'acte de naissance des époux. L'officier qui transcrit une union coutumière non attestée par les responsables coutumiers des deux époux encourt des sanctions pénales (article 115). Selon le média ivoirien Koaci (décembre 2024), cette transcription vise notamment à protéger les droits des femmes en cas de succession ou de séparation.

Étrangers, diaspora et mariages célébrés à l'étranger

• Un Camerounais qui se marie à l'étranger devant les autorités locales doit déclarer et faire transcrire son mariage dans le registre de l'ambassade ou du consulat du Cameroun (loi de 2024, article 48).
• Un étranger peut se marier au Cameroun : l'acte précise les documents prouvant la nationalité de chaque époux (article 41). Son propre pays peut imposer des formalités préalables.
• Exemple : un Français doit d'abord demander un certificat de capacité à mariage (CCAM) au consulat de France ; les bans sont affichés 10 jours au consulat et à la mairie française concernée, et une audition des futurs époux peut être demandée. Après le mariage, l'acte camerounais est transcrit sur les registres français (ambassade de France au Cameroun).
• Les rectifications, transcriptions et mentions portant sur les actes dressés dans les consulats camerounais sont ordonnées par le président du tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif (article 65).

Questions fréquentes