Le certificat de nationalité camerounaise
Le certificat de nationalité est le document qui prouve, devant l'administration et les tribunaux, que l'on est Camerounais. Il est délivré par un juge, et non par la police ou la mairie, en application de la loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité, toujours en vigueur en octobre 2026. Cette fiche explique à quoi il sert, où et comment l'obtenir, puis résume ce que dit le code : qui est Camerounais de naissance, comment on le devient (mariage, déclaration, naturalisation), comment on perd cette nationalité et comment on la recouvre.
Informations vérifiées le
En bref
- Texte de référence
- Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968 (code de la nationalité) et décret n° 1968-DF-478 du 16 décembre 1968
- Qui le délivre
- Le juge civil siégeant au chef-lieu d'arrondissement (article 42), en pratique le président du tribunal de première instance
- En cas de refus
- Recours auprès du ministre de la Justice (article 42)
- Majorité au sens du code
- 21 ans (article 4)
À quoi sert le certificat de nationalité ?
Le code de 1968 en fait la preuve ordinaire de la nationalité : selon son article 42, le certificat mentionne la disposition de la loi en vertu de laquelle la personne est camerounaise et les documents qui l'établissent, et il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le décret d'application du 16 décembre 1968 en tire une conséquence importante : devant un tribunal, c'est à celui qui conteste la nationalité d'un titulaire du certificat d'apporter la preuve (article 15). La carte d'identité ou le passeport supposent que la nationalité est acquise ; le certificat, lui, dit pourquoi elle l'est.
Dans la pratique, il est demandé pour certains concours administratifs, pour un premier passeport ou pour des démarches d'immigration, selon le guide InfosPratiques.cm (2026). Les listes de pièces varient selon les documents et changent avec les réformes : vérifiez celle de la démarche visée (voir les fiches sur la carte nationale d'identité et le passeport).
Où et comment le demander
L'article 42 du code réserve au juge civil siégeant au chef-lieu d'arrondissement la compétence exclusive de délivrer le certificat. Les guides pratiques indiquent aujourd'hui qu'on s'adresse au président du tribunal de première instance (TPI) du lieu de naissance ou de résidence. Si le juge refuse, l'intéressé peut saisir le ministre de la Justice, qui décide si le certificat doit être délivré ; le refus est constaté par une attestation (article 15 du décret de 1968).
Aucune liste officielle des pièces n'a été trouvée en ligne. Le guide InfosPratiques.cm (2026) indique les éléments suivants, à confirmer auprès du greffe du tribunal :
- Une demande manuscrite adressée au président du tribunal de première instance
- Une copie certifiée conforme de l'acte de naissance (ou du jugement supplétif)
- Une copie de la carte nationale d'identité
- Les actes de naissance des parents, qui établissent la filiation camerounaise
- Un certificat de résidence
- Quatre photos d'identité 4 × 4
- Les timbres fiscaux
Pour un mineur, la demande est faite par le représentant légal. Les acquisitions par mariage, déclaration ou naturalisation se prouvent aussi par des documents propres : copie enregistrée de la déclaration ou attestation du ministre de la Justice, exemplaire du Journal officiel publiant le décret de naturalisation ou attestation du garde des Sceaux (articles 16 et 18 du décret de 1968).
Coût et délai
Aucun barème officiel n'est publié en ligne. Le guide InfosPratiques.cm (2026) avance environ 2 000 FCFA de timbres fiscaux, hors frais de photocopie et de certification des pièces, et un délai d'une à quatre semaines selon les juridictions. Ces chiffres ne viennent pas d'un texte officiel. Le guide ajoute que le certificat n'a pas de date d'expiration ; certaines administrations peuvent néanmoins exiger un document récent.
À l'étranger, les postes consulaires délivrent une « attestation de nationalité » : 10 € à l'ambassade de Bruxelles selon son barème en ligne ; le Haut-commissariat de Londres la range parmi les documents certifiés. Le code réserve toutefois le certificat au juge, et nous n'avons pas trouvé de texte précisant si l'attestation consulaire le remplace. Voir la fiche sur les démarches depuis l'étranger.
Qui est Camerounais de naissance ?
Le code de 1968 repose d'abord sur la filiation (le droit du sang), et accessoirement sur la naissance au Cameroun. Il reprend des catégories de son époque (enfant « légitime » ou « naturel ») ; le tableau les résume sans les reformuler.
| Situation | Article | Règle |
|---|---|---|
| Deux parents camerounais | 6 | Camerounais de plein droit |
| Un seul parent camerounais | 7 | Camerounais, avec faculté de répudier dans les six mois précédant la majorité s'il est né hors du Cameroun ou peut se réclamer de la nationalité de l'autre parent |
| Mère camerounaise, père apatride ou de nationalité inconnue | 8 | Camerounais, sans faculté de répudiation |
| Né au Cameroun de parents inconnus (ou nouveau-né trouvé au Cameroun) | 9 et 10 | Camerounais, sauf si une filiation étrangère est établie pendant sa minorité et lui donne cette nationalité |
| Né au Cameroun de parents étrangers dont l'un y est aussi né | 11 | Camerounais, avec faculté de répudier dans les six mois précédant la majorité (sauf enfants de diplomates, article 16) |
| Né au Cameroun et sans autre nationalité d'origine possible | 12 | Camerounais (protection contre l'apatridie) |
La filiation ne produit d'effet que si elle est établie selon la loi ou la coutume camerounaise (article 14), d'où l'importance de l'acte de naissance : un enfant né à l'étranger doit voir sa naissance déclarée ou transcrite au consulat. L'article 5 étend automatiquement l'attribution ou l'acquisition de la nationalité aux enfants mineurs non mariés de l'intéressé.
Devenir Camerounais : mariage, déclaration, naturalisation
| Voie | Qui ? | Conditions et procédure |
|---|---|---|
| Mariage (art. 17 à 19) | La femme étrangère qui épouse un Camerounais | Demande expresse, au plus tard au moment de la célébration ; déclaration signée en trois exemplaires devant le juge ou le consul. Le gouvernement peut s'y opposer par décret dans les six mois. |
| Déclaration (art. 20) | Né au Cameroun de parents étrangers | Déclaration dans les six mois précédant la majorité, avec au moins cinq ans de domicile ou de résidence au Cameroun |
| Déclaration (art. 21 et 22) | Enfant adopté par un Camerounais ; enfants d'un parent réintégré | Déclaration avant la majorité et résidence au Cameroun pour l'adopté ; sans condition de lieu pour les enfants d'un réintégré |
| Naturalisation (art. 24 à 27) | Tout étranger qui la demande | 21 ans révolus, cinq ans de résidence habituelle consécutive, intérêts principaux au Cameroun, bonne vie et mœurs, aucune condamnation non effacée, bonne santé physique et mentale. Accordée par décret. |
Le code ne prévoit l'acquisition par mariage que pour l'épouse étrangère d'un Camerounais. Le mari étranger d'une Camerounaise passe par la naturalisation, mais l'article 26 le dispense alors du stage de cinq ans, comme l'étranger né au Cameroun ou celui qui a rendu des services exceptionnels au pays.
La demande de naturalisation est adressée au ministre de la Justice, garde des Sceaux, avec un curriculum vitae, l'acte de naissance, l'acte de mariage le cas échéant et les actes de naissance des enfants mineurs. Le ministre fait mener une enquête de police sur la moralité, la conduite, le loyalisme et l'assimilation du candidat, qui passe aussi un examen médical. Le décret de 1968 fixait un droit de 30 000 francs à verser au Trésor avant la signature du décret de naturalisation ; nous n'avons pas trouvé de montant plus récent. Le décret est publié au Journal officiel.
Le naturalisé jouit de tous les droits attachés à la nationalité, avec une exception : il ne peut exercer aucun mandat électif pendant cinq ans (article 30), sauf levée de cette incapacité par décret. Pendant dix ans après l'acquisition, il peut être déchu par décret en cas de condamnation pour atteinte à la sûreté de l'État ou d'actes contraires aux intérêts de l'État (articles 34 et 35).
Perdre la nationalité camerounaise
| Cas | Article | Effet |
|---|---|---|
| Le Camerounais majeur qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère | 31 a | Perte de plein droit, sans décret |
| Répudiation prévue par la loi (enfants d'un seul parent camerounais, etc.) | 31 b | Perte prononcée par décret (article 40) |
| Le titulaire d'un emploi dans une organisation internationale ou un service public étranger qui ne le quitte pas malgré l'injonction du gouvernement | 31 c | Perte |
| La Camerounaise qui épouse un étranger et renonce expressément à sa nationalité lors du mariage | 32 | Perte, seulement si la loi du mari lui permet d'acquérir sa nationalité ; à défaut de renonciation, elle reste Camerounaise |
Le cas le plus fréquent est celui de l'article 31 a : le Camerounais naturalisé français, américain ou canadien perd sa nationalité camerounaise. Le débat sur la double nationalité, les projets de réforme et leurs conséquences pratiques (visa, travail) sont détaillés dans la fiche sur le retour de la diaspora. Les déclarations de renonciation se signent devant le juge de l'arrondissement de résidence, ou devant le consul pour qui vit à l'étranger, et doivent être enregistrées au ministère de la Justice (articles 36 à 38).
Recouvrer la nationalité : la réintégration
Celui qui a perdu la nationalité camerounaise peut y être réintégré par décret, sans condition d'âge ni de stage, à deux conditions : prouver qu'il a été Camerounais et résider au Cameroun au moment de la réintégration (article 28). Celui qui a été déchu ne peut être réintégré que s'il a rendu depuis des services exceptionnels au pays (article 29). Une fois réintégré, ses enfants mariés ou majeurs peuvent réclamer la nationalité par déclaration, où qu'ils vivent (article 22).
- Demande adressée au ministre de la Justice, garde des Sceaux
- Copie de l'acte par lequel la nationalité étrangère a été accordée
- Toute pièce établissant la possession antérieure de la nationalité camerounaise
- Certificat de résidence délivré par le maire ou le sous-préfet
- Curriculum vitae, acte de naissance, acte de mariage ou livret de famille le cas échéant, actes de naissance des enfants mineurs
- Certificat médical de moins de trois mois
Cette liste est celle de l'article 13 du décret du 16 décembre 1968. L'exigence de résidence au Cameroun signifie qu'un membre de la diaspora naturalisé à l'étranger ne peut pas, d'après le texte, être réintégré tant qu'il vit hors du pays. Aucune statistique sur le nombre de réintégrations n'a été trouvée.
Questions fréquentes
Où se fait le certificat de nationalité au Cameroun ?
Auprès du président du tribunal de première instance du lieu de naissance ou de résidence. Le code de la nationalité de 1968 (article 42) réserve sa délivrance au juge civil de l'arrondissement.
Quelles sont les pièces pour un certificat de nationalité camerounaise ?
Selon les guides pratiques, une demande manuscrite au président du tribunal, une copie certifiée de l'acte de naissance, la CNI, les actes de naissance des parents, un certificat de résidence, des photos et des timbres. Aucune liste officielle n'est publiée en ligne : vérifiez au greffe.
Combien coûte le certificat de nationalité au Cameroun ?
Aucun tarif officiel n'est publié en ligne ; un guide pratique de 2026 avance environ 2 000 FCFA de timbres fiscaux, hors frais de copies certifiées.
Un enfant né d'un seul parent camerounais est-il Camerounais ?
Oui, selon l'article 7 du code de 1968. Il peut toutefois répudier cette nationalité dans les six mois précédant sa majorité s'il est né à l'étranger ou peut se réclamer de la nationalité de l'autre parent.
Peut-on devenir Camerounais par le mariage ?
Le code de 1968 le permet à l'épouse étrangère d'un Camerounais, sur demande expresse au moment du mariage, sauf opposition du gouvernement dans les six mois. Le mari étranger d'une Camerounaise doit demander la naturalisation, mais sans stage de cinq ans.
Quelles sont les conditions de naturalisation au Cameroun ?
Avoir 21 ans, cinq ans de résidence habituelle consécutive au Cameroun, y avoir ses intérêts principaux, être de bonne moralité sans condamnation non effacée, et être en bonne santé physique et mentale (article 25 du code de 1968). La naturalisation est accordée par décret.
Comment récupérer la nationalité camerounaise après l'avoir perdue ?
Par une demande de réintégration au ministre de la Justice, accordée par décret. Le code exige de prouver qu'on a été Camerounais et de résider au Cameroun au moment de la réintégration (article 28).
À prendre avec prudence
Les textes cités datent de 1968 et parlent de « juge civil au chef-lieu d'arrondissement » ; l'équivalence avec le président du tribunal de première instance vient des guides pratiques. La liste des pièces, le coût (environ 2 000 FCFA) et le délai (une à quatre semaines) viennent d'un guide privé, InfosPratiques.cm, faute de texte officiel en ligne. Le droit de naturalisation de 30 000 francs est celui du décret de 1968 et a pu être modifié depuis. On ignore si l'attestation de nationalité consulaire remplace le certificat du juge. Le texte du code consulté est la version anglaise publiée par Citizenship Rights in Africa Initiative.