Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
L'extrait de casier judiciaire, ou bulletin n° 3, est l'une des pièces les plus demandées au Cameroun : concours administratifs, création d'entreprise, carte de séjour, naturalisation, dossiers de visa. Il se retire au greffe d'un tribunal, sur papier : aucune démarche en ligne n'existe encore en 2026. Cette fiche explique quel tribunal saisir, ce qu'il faut apporter, ce que cela coûte et comment procéder depuis l'étranger.
Informations vérifiées le
En bref
- Document
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire
- Délivré par
- Greffe du tribunal de première instance (TPI) du lieu de naissance ; ministère de la Justice pour certains cas
- Base légale
- Code de procédure pénale (loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005), articles 573 à 583
- En ligne
- Non (situation en 2026)
- Validité usuelle
- 3 mois, selon les guides pratiques
Qu'est-ce que le bulletin n° 3 ?
Le casier judiciaire camerounais est organisé par le Code de procédure pénale de 2005 (articles 573 à 583). Il existe trois bulletins. Les bulletins n° 1 et n° 2 sont réservés à la justice et aux administrations ; le bulletin n° 3 est le seul remis directement à la personne concernée. Selon un mémoire juridique consacré à la récidive, il ne mentionne que les peines privatives de liberté qui n'ont pas été effacées par l'amnistie ou la réhabilitation.
Il ne faut pas le confondre avec le certificat de police (police clearance certificate), délivré à Yaoundé par la Direction de la police judiciaire à Elig-Essono. Certains pays, comme le Canada pour ses dossiers d'immigration, exigent les deux : d'abord le bulletin n° 3, puis le certificat de police.
Quel tribunal saisir ?
Le casier est tenu à deux niveaux. Chaque tribunal de première instance tient au greffe un « fichier d'arrondissement » pour les personnes nées dans son ressort : c'est donc au TPI du lieu de naissance qu'on s'adresse en principe. Un « fichier central », au ministère de la Justice à Yaoundé, regroupe les Camerounais nés à l'étranger, les personnes dont le lieu de naissance est inconnu ou l'identité douteuse, et les étrangers nés au Cameroun.
| Situation | Où s'adresser |
|---|---|
| Né au Cameroun (cas général) | Greffe du TPI du lieu de naissance |
| Camerounais né à l'étranger | Fichier central du ministère de la Justice, Yaoundé |
| Étranger né au Cameroun | Fichier central du ministère de la Justice, Yaoundé |
| Né dans les régions anglophones ou du Nord (selon Immigration Canada) | Ministère de la Justice, Yaoundé |
Des guides pratiques publiés en 2026 indiquent qu'on peut aussi s'adresser au TPI de son lieu de résidence, et, à Yaoundé et Douala, au greffe d'une juridiction supérieure. Cette possibilité n'est pas confirmée par un texte officiel consulté : mieux vaut se renseigner au greffe avant de se déplacer.
Pièces à fournir et coût
- Une photocopie de la carte nationale d'identité (ou de l'acte de naissance), avec l'original à présenter
- Une demande adressée au président du tribunal, ou le formulaire disponible au greffe, précisant l'état civil, la situation matrimoniale, la ville de résidence et la profession
- Un ou deux timbres fiscaux selon le tribunal (voir tableau)
| Source | Détail | Total |
|---|---|---|
| Infos Pratiques Cameroun, guide du casier (août 2026) | Timbre sur la demande 1 000 + timbre sur le bulletin 1 000 + frais de recherche 100 | 2 100 |
| Infos Pratiques Cameroun, article « casier en ligne » (août 2026) | Un timbre fiscal | 1 000 |
| eRegulations Douala (création d'entreprise, deux extraits) | Timbres sur les demandes 2 000 + établissement des deux extraits 2 000 + frais de recherche 100 | 4 100 pour deux |
Le Code général des impôts (édition 2022) soumet le bulletin n° 3 au timbre de dimension, mais exempte de timbre la demande de bulletin n° 3 faite par un particulier. La pratique décrite par les guides, avec un timbre sur la demande, ne correspond donc pas tout à fait au texte : en cas de doute, demander au greffe ce qui est réellement exigé.
Délais et validité
| Lieu | Délai moyen |
|---|---|
| Yaoundé (TPI du Mfoundi) | 24 à 72 heures |
| Douala (TPI du Wouri) | 48 heures à 1 semaine |
| Autres villes | 1 à 2 semaines |
| Par un consulat, depuis l'étranger | 1 à 3 mois |
Le même guide évoque un délai théorique de 24 heures, allongé en période de forte demande (inscriptions scolaires, concours). Il donne au bulletin une validité de trois mois à compter de sa délivrance. Aucun texte consulté ne fixe cette durée : c'est en réalité l'administration destinataire qui exige souvent une pièce de moins de trois mois, comme pour les dossiers de concours.
Depuis l'étranger : la diaspora
Il n'existe pas en 2026 de plateforme officielle pour demander ou télécharger son casier judiciaire, contrairement à la France ou au Sénégal. Un Camerounais vivant à l'étranger a deux options. La plus utilisée : envoyer à une personne de confiance au Cameroun l'original de son acte de naissance et une procuration, pour qu'elle fasse la demande au tribunal du lieu de naissance ; c'est la procédure qu'indique Immigration Canada. L'autre : passer par un consulat qui accepte ces demandes, avec des délais d'un à trois mois selon Infos Pratiques Cameroun.
La procuration signée à l'étranger doit en général être légalisée, au consulat ou selon les règles du pays de résidence (voir la fiche sur la légalisation). Les étrangers qui ont vécu au Cameroun et ont besoin d'un certificat pour un autre pays sont invités par Immigration Canada à s'adresser à leur ambassade.
Pour quelles démarches ?
- Concours administratifs et recrutements dans la fonction publique
- Création d'entreprise au Centre de formalités (CFCE), pour l'entrepreneur ou les dirigeants de société
- Carte de séjour pour les étrangers
- Naturalisation, puis première carte d'identité du naturalisé
- Dossiers de visa ou d'immigration vers certains pays
Questions fréquentes
Comment obtenir un casier judiciaire au Cameroun ?
Au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance, avec une copie de votre CNI ou de votre acte de naissance, une demande et des timbres fiscaux. Les Camerounais nés à l'étranger s'adressent au ministère de la Justice à Yaoundé.
Combien coûte un casier judiciaire au Cameroun ?
Entre 1 000 et 2 100 FCFA selon les guides consultés en 2026, essentiellement en timbres fiscaux. Aucun barème officiel n'est publié en ligne.
Peut-on demander son casier judiciaire en ligne au Cameroun ?
Non. En 2026, aucune plateforme officielle ne permet de demander ou de télécharger le bulletin n° 3 ; il faut passer par le greffe, en personne ou par un mandataire.
Combien de temps est valable un casier judiciaire ?
Les guides pratiques indiquent trois mois. C'est surtout l'administration qui le reçoit qui exige une pièce récente, souvent de moins de trois mois.
Comment obtenir son casier judiciaire camerounais depuis la France ou le Canada ?
Le plus simple est de mandater une personne au Cameroun avec une procuration et l'original de votre acte de naissance. Certains consulats acceptent la demande, mais comptent un à trois mois.
Je suis né à l'étranger, où demander mon casier judiciaire ?
Au fichier central du casier judiciaire, au ministère de la Justice à Yaoundé, qui centralise les Camerounais nés hors du pays.
À prendre avec prudence
Les montants (1 000 ou 2 100 FCFA), les délais et la validité de trois mois viennent de guides pratiques et non d'un texte officiel ; ils peuvent varier d'un greffe à l'autre. Le Code général des impôts de 2022 exempte de timbre la demande de bulletin n° 3, ce qui contredit la pratique décrite. La règle d'Immigration Canada selon laquelle les personnes nées dans les régions anglophones ou du Nord s'adressent à Yaoundé n'a pas été retrouvée dans une source camerounaise.