Le contrat de travail au Cameroun
Au Cameroun, le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié met son activité sous l'autorité d'un employeur contre une rémunération (article 23 du Code du travail). Il peut être oral dans bien des cas, mais le Code impose l'écrit pour les contrats longs, l'essai, l'apprentissage et l'intérim, et encadre strictement le contrat à durée déterminée : au-delà d'un renouvellement, il devient un contrat à durée indéterminée. Cette fiche détaille les types de contrats, la période d'essai, les formalités, le cas des travailleurs étrangers et la classification en catégories.
Informations vérifiées le
CDD et CDI
| Point | Contrat à durée déterminée (CDD) | Contrat à durée indéterminée (CDI) |
|---|---|---|
| Définition | Terme fixé à l'avance par les deux parties | Terme non fixé à l'avance |
| Durée | Deux ans au plus, renouvelable pour la même durée | Sans limite |
| Renouvellement (salarié camerounais) | Une seule fois avec la même entreprise ; si le travail continue ensuite, le contrat devient un CDI | Sans objet |
| Renouvellement (salarié étranger) | Après visa du contrat par le ministre (instruit aujourd'hui par le MINEFOP) | Sans objet |
| Rupture | Avant terme, seulement pour faute lourde, force majeure ou accord écrit des parties | À tout moment, par l'une ou l'autre partie, avec préavis |
Sont assimilés à un CDD, mais ne peuvent pas être renouvelés, le contrat conclu pour un ouvrage déterminé et celui dont la fin dépend d'un événement futur et certain, indiqué avec précision. Les règles de durée et de renouvellement ne s'appliquent pas aux salariés recrutés exclusivement pour un travail temporaire (remplacer un absent, achever un ouvrage dans un délai), occasionnel (pic d'activité imprévu, travaux urgents) ou saisonnier : leurs conditions d'emploi relèvent d'un décret (le décret n° 93/577/PM du 15 juillet 1993, dont le texte n'est pas publié en ligne).
Les autres contrats
- Travail temporaire (intérim) : seule une entreprise agréée par le ministre du Travail peut mettre des salariés à disposition, pour les seuls cas de travail temporaire, occasionnel ou saisonnier. Contrat écrit entre l'agence et le salarié, et contrat de mise à disposition écrit avec l'entreprise utilisatrice, d'un an au plus avec le même utilisateur (article 26).
- Apprentissage : un chef d'entreprise ou un artisan s'engage à donner une formation professionnelle méthodique et complète ; le contrat doit être écrit, à peine de nullité absolue (articles 45 et 46).
- Tâcheronnat : un sous-entrepreneur recrute lui-même sa main-d'œuvre ; si le tâcheron est insolvable, l'entrepreneur principal répond des salaires, sauf si le tâcheron est inscrit au registre du commerce et paie sa patente (articles 48 et 49).
La période d'essai
L'essai est facultatif, mais il doit être stipulé par écrit. Le Code le plafonne à six mois renouvellement compris, huit mois pour les cadres (article 28) ; l'arrêté n° 017/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe la durée maximale selon la catégorie du salarié à l'embauche.
| Catégorie | Durée maximale |
|---|---|
| I et II | 15 jours |
| III et IV | 1 mois |
| V et VI | 2 mois |
| VII à IX | 3 mois |
| X à XII | 4 mois |
- Renouvelable une seule fois, par écrit, avant la fin de l'essai initial ; sinon l'essai est réputé concluant et l'embauche définitive.
- Payé au salaire de la catégorie d'embauche ; la durée de l'essai compte dans l'ancienneté.
- Les délais de recrutement, de route, de formation et de stage ne sont pas comptés dans l'essai.
- Pendant l'essai, chacun peut rompre sans préavis ni indemnité, sauf clause contraire (article 43). Si le travail continue après l'essai sans nouveau contrat, l'engagement est définitif depuis le premier jour.
Écrit, mentions et formalités
Le contrat peut prendre la forme que choisissent les parties et se prouver par tous moyens. Il doit être écrit dès qu'il s'agit d'un CDD de plus de trois mois ou qu'il oblige le salarié à s'installer hors de sa résidence habituelle ; une copie est alors adressée à l'inspecteur du travail (article 27). Le contrat écrit est exempté de droits de timbre et d'enregistrement. Le Code ne dresse pas de liste de mentions obligatoires ; les conventions collectives le font. Celle des entreprises forestières (2002), par exemple, exige : identité, sexe, date et lieu de naissance et nationalité du salarié ; situation familiale ; date d'effet ; diplômes éventuels ; emploi, catégorie et échelon ; salaire de base catégoriel, primes et avantages ; lieu d'embauche.
Travailleurs étrangers : le visa du contrat
Le contrat d'un salarié étranger doit être visé par le ministre avant tout début d'exécution. C'est à l'employeur de demander le visa ; s'il est refusé, le contrat est nul. Sans réponse dans les deux mois, le visa est réputé accordé (article 27). Le Code ne nomme pas le ministère : dans les faits, c'est le ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle (MINEFOP), par sa direction de la régulation de la main-d'œuvre, qui instruit les demandes et encaisse les frais (Cameroon Tribune, EcoMatin). Depuis la loi de finances 2023, ces frais, à la charge de l'employeur, valent deux mois de salaire brut pour un travailleur non africain et un mois pour un travailleur africain. Les modalités relèvent du décret n° 93/575/PM du 15 juillet 1993, et le décret n° 93/571 du 15 juillet 1993 limite l'emploi d'étrangers dans certaines professions. Par une lettre-circulaire du 3 février 2023, le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle a rappelé, selon Droit Médias Finance, qu'aucun visa autre que de long séjour ne permet de travailler au Cameroun, et que le renouvellement d'un visa temporaire d'un étranger exerçant une activité suppose un contrat de travail visé. Ce sujet est détaillé dans la fiche sur le permis de travail.
Catégories professionnelles et salaire
Le Code laisse aux conventions collectives le soin de fixer les catégories et les salaires qui vont avec (article 62) ; seul le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé par décret. Dans la pratique, les conventions classent les salariés en douze catégories, chacune divisée en échelons. Les durées d'essai de l'arrêté de 1993 reposent sur ce découpage.
| Catégories | Qui | Exemples cités par la convention |
|---|---|---|
| I à VI | Manœuvres, ouvriers, employés | Manœuvre (I), planton (II), téléphoniste (III), aide-comptable (V), infirmier diplômé d'État (VI) |
| VII à IX | Agents de maîtrise, techniciens | Comptable, contremaître (VII), chef d'atelier (VIII), assistante de direction (IX) |
| X à XII | Cadres, ingénieurs | Chef comptable (X) ; cadre supérieur sous les ordres directs du chef d'entreprise (XII) |
Les grilles bougent avec chaque révision : la convention du commerce, révisée en janvier 2024, a relevé les salaires de 30 % pour les catégories 1 à 3, 11 % pour les catégories 4 et 5, 7,5 % pour les catégories 6 à 8 et 4 % pour les catégories 9 à 12, et porté l'indemnité de transport de 1 000 à 1 300 FCFA par jour, selon Droit Médias Finance.
Pendant le contrat : paie, sanctions, non-concurrence
- Bulletin de paie individuel obligatoire à chaque paiement. L'accepter sans protester ne vaut pas renonciation, et la mention « pour solde de tout compte » n'est pas opposable au salarié (article 69).
- Paie au moins mensuelle, au plus tard huit jours après la fin du mois ; acompte possible au bout de 15 jours, à hauteur de la moitié du salaire de base (article 68).
- Retenues sur salaire limitées : saisie-arrêt, cotisations syndicales consenties, cession volontaire vérifiée par l'inspecteur ou le juge, mutuelles (article 75).
- Logement : l'employeur loge le salarié qu'il a déplacé ; à défaut, il verse une indemnité de logement égale à 25 % du salaire de base, majoré de la prime d'ancienneté (arrêté n° 018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993).
- Clause de non-concurrence : valable seulement si le salarié part de lui-même après un déménagement payé par l'employeur, ou s'il est renvoyé pour faute lourde ; limitée à 50 km autour du lieu de travail et à un an (article 31).
Temps partiel, journaliers et stagiaires
Le Code ne cite le temps partiel que comme une mesure pour éviter un licenciement économique (article 40) ; aucun régime général du temps partiel n'a été trouvé dans les textes consultés. Il ne définit pas non plus le « journalier » : les salariés embauchés pour un travail occasionnel ou saisonnier relèvent de l'article 25 et du décret de 1993 cité plus haut. Enfin, aucun texte camerounais propre au statut des stagiaires n'a été trouvé en ligne. Les textes consultés en disent seulement deux choses : les périodes légales de stage comptent dans l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement (arrêté n° 016 de 1993), et les élèves de l'enseignement technique sont couverts contre les accidents survenus pendant leur formation (loi n° 77/11 du 13 juillet 1977).
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un CDD au Cameroun ?
Deux ans, renouvelable pour la même durée. Pour un salarié camerounais, un seul renouvellement est possible avec la même entreprise.
Combien de fois peut-on renouveler un CDD au Cameroun ?
Une seule fois avec la même entreprise pour un salarié camerounais. Si le travail continue après ce renouvellement, le contrat se transforme automatiquement en CDI (article 25 du Code du travail).
Quelle est la durée de la période d'essai au Cameroun ?
Elle dépend de la catégorie : 15 jours (I-II), 1 mois (III-IV), 2 mois (V-VI), 3 mois (VII-IX), 4 mois (X-XII), renouvelable une fois par écrit. Le Code la plafonne à six mois, huit pour les cadres.
Un contrat de travail doit-il être écrit au Cameroun ?
Pas toujours. L'écrit est obligatoire pour un CDD de plus de trois mois, un contrat qui oblige à déménager, l'essai, l'apprentissage, l'intérim et le contrat d'un étranger, qui doit aussi être visé.
Un étranger peut-il travailler au Cameroun avec un visa touristique ?
Non. Seul un visa de long séjour permet une activité professionnelle, et le contrat de l'étranger doit être visé par le ministère de l'Emploi (MINEFOP) avant de commencer, comme l'a rappelé une circulaire du 3 février 2023.
L'employeur peut-il retenir une amende sur le salaire ?
Non, les amendes sont interdites. La seule sanction qui prive de salaire est la mise à pied, de huit jours ouvrables au plus, notifiée par écrit et signalée à l'inspecteur du travail.
À prendre avec prudence
Les décrets n° 93/577 (travail temporaire, occasionnel et saisonnier) et n° 93/575 (visa des contrats) ne sont pas publiés en ligne : leurs durées maximales et leurs formalités ne sont donc pas données, hormis l'article 6 du décret n° 93/575 cité par la circulaire de 2023 (rejet du contrat d'un travailleur sous visa touristique). L'arrêté de 1993 sur l'essai écrit « VII et IX » ; la lecture « VII à IX » retenue ici est celle qui couvre la catégorie VIII. Les hausses de salaire de la convention du commerce sont celles rapportées par la presse, le texte révisé n'ayant pas été consulté. Aucun texte sur les stages ni sur le temps partiel n'a été trouvé.